Visite médicale obligatoire

Selon les dispositions de l’article R4624-10 du Code du travail « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai… »

Cette obligation de visite médicale s’impose quelle que soit la nature du contrat (CDI ou CDD) même si ce dernier est de courte durée. (Cassation sociale du 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-44.855)

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit assurer l’effectivité de la visite médicale. À défaut d’être convoqué par le service de médecine du travail pour cette visite, le salarié a droit à des dommages-intérêts. (Cassation sociale du 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-15.454)

Le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts. (Cassation sociale du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40.913). L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié (Cassation sociale du du 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-16529).

Les salariés embauchés en CDD passent également, avant l’expiration de la période d’essai, la visite médicale d’embauche, et ce, quelle que soit la durée de leur contrat. Ainsi, il a été jugé que devait être indemnisé le salarié à qui son employeur n’avait pas fait passer de visite médicale alors que cette embauche résultait de CDD de courte durée. (Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-11.709)